The Fact About Laval Exterminator That No One Is Suggesting

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» Et de même que le respect des droits fondamentaux, il y a eu un amendement qui a été apporté à ce niveau-là.

Donc, je pense qu'on ne doit pas ouvrir les portes toutes grandes à ce style de décision qui malheureusement affecte souvent les moreover démunis de notre société, parce qu'on s'est bien dit tantôt qu'on pourra faire appel dans des cas de safety du territoire agricole ou dans des affaires immobilières, donc dans le droit des riches.

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C'est ça qui devrait amener le ministre à réfléchir. Mais ceci étant dit, puisqu'il faut, il faut. On va se battre posting par post et on va tenter... On est à l'post thirteen puis il en reste pas mal à évaluer, puis à discuter – il y en a quelque one hundred eighty, presque 200 articles or blog posts – et si le ministre, à chaque fois qu'on suggest un amendement, écoute avec awareness, peut-être qu'on se retrouvera avec une législation qui rencontrera l'essentiel des objectifs repairés à l'report one.

M. Bégin: Merci, M. le Président. On sait qu'en «prevalent start page law», s'il n'y a pas d'inscription dans la loi à l'effet qu'il y Recommended reading a un appel d'une décision rendue par un organisme ou un tribunal, cet appel n'existe pas. Il faut donc qu'il y ait introduction quelque section dans le projet de loi d'une telle disposition. Or, actuellement dans le projet de loi n° a hundred thirty, il n'y a pas de telle disposition qui permette l'appel à quelque niveau que ce soit. C'est une représentation qui nous a été faite de l'introduire. Et mon collègue de Chomedey vient de le faire en proposant un amendement qu'il situe au niveau de l'posting 13. Je suis assez en accord avec une partie de son amendement. Cependant, il y en a une, partie, avec laquelle je ne le suis pas du tout. J'avais préparé un amendement qui se serait situé à un autre endroit dans la loi, et c'est pour ça que j'ai dit: Mon collègue a choisi de le faire à l'posting thirteen. Moi, j'aurais choisi de l'introduire plutôt à l'post 153 en introduisant le 153.1, un texte qui comporterait 6 paragraphes, essentiellement, ayant pour effet de rencontrer la première partie de son amendement qui irait de maintenir l'appel devant la Cour du Québec en matière d'évaluation foncière, en matière d'expropriation et en matière agricole, le TAPTA où il y aurait un appel devant la Cour du Québec.

Deuxièmement, la proposition d'amendement vise à donner un nouveau droit d'appel où il n'y en a pas présentement. Les décisions de la CAS, les décisions de la CALP ne sont pas appelables. Et c'est pour ça, M.

D'ailleurs, l'intervention de mon collègue le déseté de Frontenac a été très éloquente, et j'aurais pensé que le ministre aurait été additionally smart à ces demandes-là.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Alors, on va commencer l'explication de notre proposition en rappelant certains faits et événements des dernières semaines en ce qui concerne le projet de loi n° 130. Rappelons très brièvement qu'il y a eu un critical Discussion board qui s'est tenu à l'Université de Montréal, voilà une semaine et demie, au cours duquel divers intervenants sont venus exprimer leur inquiétude confront à la viabilité du projet de loi, à deux chapitres, notamment. On the exprimé des inquiétudes en ce qui concerne le fait que les juges ne possédaient pas toutes les garanties d'autonomie et d'indépendance requises par la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour suprême dans Valente, et on the aussi exprimé certaines inquiétudes concernant la perte de droits de la portion des citoyens.

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M. Bordeleau: ...sur la question des membres puis des procédures de nomination. Alors, on crée quand même un tribunal, on donne des pouvoirs énormes et, sur les deux points fondamentaux qui touchent à l'ensemble du projet de loi, on n'a rien, à cette étape-ci, qui nous permet de voter de façon satisfaisante l'short article thirteen; rien au niveau des procédures d'appel. With a soumis quelque selected tout à l'heure qui nous semblait raisonnable, qui semblait régler ce problème-là et qui nous aurait permis éventuellement de régler cet aspect-là du problème, mais, comme le ministre a refusé, bien évidemment on se retrouve, à ce niveau-là, devant aucune data spécifique.